Conditions générales de vente (B2B)
1. Champ d’application et statut de professionnel
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations de Selected Yarns GmbH (ci-après dénommée le « Vendeur »).
1.2 L’offre du Vendeur s’adresse exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines distincts de droit public. La conclusion de contrats avec des consommateurs est exclue.
1.3 Les conditions générales de vente du Client qui seraient contraires, différentes ou complémentaires ne s’appliquent pas, sauf si leur validité a été expressément acceptée par le Vendeur sous forme textuelle.
1.4 Les accords individuels, conventions annexes et engagements doivent au minimum être établis sous forme textuelle (par exemple, par e-mail).
2. Partie contractante
Le contrat de vente est conclu avec :
Selected Yarns GmbH
Gérant : Reinhard Andre
Brauereistraße 30
19306 Neustadt-Glewe
Allemagne
Amtsgericht Schwerin, HRB 9705
N° d’identification TVA : DE257854334
E-mail : info@selected-yarns.com
Téléphone : +49 (0)38722 227-21
3. Offre et conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne, les listes de prix ou les catalogues ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer une commande. Sous réserve d’erreurs, d’erreurs d’impression, d’erreurs de transmission et d’erreurs techniques.
3.2 En passant une commande, l’Acheteur soumet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente.
3.3 Le contrat de vente n’est conclu qu’au moyen :
-
d’une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle, ou
-
de l’expédition des marchandises commandées par le Vendeur.
3.4 Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par le Vendeur sous forme textuelle.
3.5 Les quantités minimales d’achat, unités d’emballage (UE) ainsi que les restrictions liées à l’assortiment sont contraignantes et résultent de la boutique en ligne, de la liste de prix ou de la confirmation de commande.
4. Prix, taxes et montants minimums de commande
4.1 Tous les prix s’entendent hors taxes, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
4.2 Les livraisons intracommunautaires sont effectuées uniquement sur indication d’un numéro d’identification TVA valide de l’Acheteur.
4.3 Les prix indiqués dans la boutique en ligne ou dans la liste de prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent.
4.4 Le Vendeur est en droit d’imposer des montants minimums de commande ainsi que des suppléments pour petites quantités. Ceux-ci sont affichés à l’Acheteur avant la finalisation de la commande.
4.5 Les modifications de prix restent réservées, sauf si les prix ont déjà été contractuellement fixés.
5. Conditions de paiement
5.1 Le paiement est effectué, au choix du Vendeur, par paiement d’avance, facture, PayPal, virement bancaire instantané ou par tout autre mode de paiement proposé.
5.2 Il n’existe aucun droit au paiement sur facture. Le Vendeur se réserve le droit de restreindre ou de supprimer ce mode de paiement à tout moment. Les premières commandes sont généralement traitées contre paiement d’avance.
5.3 Les factures sont exigibles dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de facturation, sans escompte.
5.4 En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. En outre, une indemnité forfaitaire de retard de 40,00 € est facturée conformément à l’article 288, paragraphe 5 du BGB. Toute demande supplémentaire de dommages et intérêts reste réservée.
5.5 Les droits de compensation ou de rétention de l’Acheteur n’existent que si ses contre-créances ont été définitivement établies par un tribunal, sont incontestées ou ont été reconnues par écrit par le Vendeur.
6. Livraison et expédition
6.1 La livraison est généralement effectuée par DHL, GLS ou UPS ; dans des cas exceptionnels, par d’autres prestataires de services d’expédition.
6.2 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément confirmés par écrit comme étant contraignants.
6.3 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour l’Acheteur.
6.4 Les retards de livraison dus à des cas de force majeure, à des ruptures d’approvisionnement chez les fournisseurs en amont, à des perturbations de l’activité ou à d’autres événements imprévisibles autorisent le Vendeur à reporter la livraison en conséquence. Dans ces cas, toute demande de dommages et intérêts est exclue.
7. Transfert des risques
7.1 Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’Acheteur au moment de la remise des marchandises au prestataire de services d’expédition.
7.2 L’expédition est effectuée aux risques de l’Acheteur, y compris en cas de livraison franco de port.
7.3 Une assurance transport n’est souscrite que sur demande expresse et aux frais de l’Acheteur.
8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
8.2 L’Acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités commerciales. Les créances résultant de cette revente sont d’ores et déjà cédées par l’Acheteur au Vendeur.
8.3 Toute transformation ou modification des marchandises sous réserve de propriété est toujours effectuée pour le compte du Vendeur en tant que fabricant au sens de l’article 950 du BGB.
9. Obligation d’inspection et de notification des défauts (article 377 HGB)
9.1 L’Acheteur est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur réception.
9.2 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit sans délai et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
9.3 Les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte.
9.4 Si une notification régulière des défauts n’est pas effectuée, les marchandises sont réputées approuvées.
10. Garantie
10.1 La période de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.
10.2 Le Vendeur assure, à son choix, l’exécution ultérieure par la réparation du défaut ou la livraison de remplacement.
10.3 Ne constituent notamment pas des défauts matériels :
-
les variations de couleur ou liées aux différents lots ;
-
les variations naturelles de structure, de toucher ou de couleur liées aux fibres naturelles ;
-
les variations résultant des procédés de teinture, de filature ou de finition ;
-
les différences mineures par rapport aux illustrations ou aux représentations des couleurs.
10.4 Les fabrications sur mesure, les couleurs spéciales ainsi que les commandes personnalisées sont exclues de tout échange et de toute reprise.
11. Particularités spécifiques aux produits (fils et produits naturels)
11.1 Les fils et textiles fabriqués à partir de fibres naturelles sont soumis à des variations naturelles et ne constituent pas des produits standardisés industriellement.
11.2 L’entretien, le stockage, le traitement et la transformation ultérieure des marchandises sont effectués sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
11.3 Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation ou d’une transformation inappropriée ou non conforme à la destination des marchandises.
12. Responsabilité
12.1 Le Vendeur est pleinement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
12.2 En cas de négligence simple, le Vendeur n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique du contrat.
12.3 Toute responsabilité pour manque à gagner, arrêt de production, dommages indirects ou dommages consécutifs est exclue.
12.4 La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
13. Retours et réclamations
13.1 Les retours nécessitent l’accord préalable du Vendeur.
13.2 Les retours en port dû ne sont pas acceptés.
13.3 Les réclamations soumises en dehors des délais convenus sont exclues.
14. Droits de propriété intellectuelle et marques
14.1 Toutes les marques, noms de produits, textes, illustrations et autres contenus sont protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques.
14.2 Toute utilisation à des fins publicitaires ou commerciales nécessite l’autorisation préalable expresse du titulaire des droits concerné.
15. Juridiction compétente et droit applicable
15.1 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci est celui du siège social du Vendeur.
15.2 Le droit allemand s’applique exclusivement.
15.3 L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
16. Dispositions finales
16.1 Toute modification ou tout complément des présentes CGV doit être effectué sous forme textuelle.
16.2 Si une disposition des présentes CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
